Modèles de maisons

Tous ce que vous devez savoir à propos des droits d'auteurs

Applicable à tous nos modèles de maisons 

En vous procurant un modèle de maison de Plan maison Québec, vous attestez connaître la réglementation sur les droits d'auteur. 

Tous les modèles de maisons de Plan Maison Québec sont protégés par la loi sur les droits d'auteurs. Qu'il s'agisse des modèles de maisons affichés sur le site internet, les plans préconçus ou les plans de construction sur mesure.

Il est donc illégal de copier, reproduire et d'utiliser sans autorisation nos modèles de maisons, dessins, plan de maison 3D et illustrations fournis sur ce site ou sur tout autre communiqué. 

Pratiques illicites

Copier, modifier ou revendre un modèle de maison, un dessin ou un plan de construction.

 

Modifier ou redessiner les modèles de maison sans obtenir , au préalable, le consentement écrit du concepteur.

Utiliser un plan de maison pour plus d'une construction. 

La copie d’image ou plans de planchers tirés d'une publication, internet, d'une média électronique ou d'une maison existante. 

Redessiner les plans de maison sous formes de «BLUEPRINTS » ou « BLACKLINES ».

REsponsables et pénalités

Toutes les personnes qui participent à la violation des droits d'auteurs peuvent être tenues responsables.

Les pénalités pour violation des droits d’auteur peuvent être sévères. En plus des amendes prévues par la loi, les contrevenants seront tenus de payer pour les dommages substantiels causés par l’infraction et remettre à l’auteur tout profit réalisé et encaissé de par l’infraction. La Loi sur les droits d’auteur permet également la réclamation de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs n’ayant pas de limite.

Plus d'informations:

Pour obtenir plus d'informations communiquez avec nous  au 418-478-2773 ou via notre site internet https://www.planmaisonquebec.com/ 

Visitez aussi les liens suivants : 

Commission du droit d'auteur du Canada
www.cb-cda.gc.ca

Loi sur les droits d'auteur
http://lois.justice.gc.ca/fr/c-42

Office de la propriété intellectuelle du Canada
www.opic.gc.ca

American Institute of Building Design
www.aibd.org

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