Le Règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.
Utilité
C'est pour s'assurer du respect de leurs règlements d'urbanisme (p. ex. zonage, construction, lotissement) que les municipalités exigent l'obtention d'un permis ou d'un certificat pour tout projet visé par ces règlements. La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d'aménagement du territoire dans la municipalité.
Ainsi, une personne qui a l'intention de construire ou d'utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s'informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.
Biens patrimoniaux
Nul ne peut altérer, restaurer, réparer ou modifier de quelque façon un immeuble patrimonial cité sans donner à la municipalité un préavis d’au moins 45 jours. Il en est de même lorsque la personne veut ériger une nouvelle construction dans un site patrimonial cité ou y modifier l’aménagement et l’implantation d’un immeuble, etc. Dans le cas où un permis municipal est requis, la demande de permis tient lieu de préavis. Avant d’imposer des conditions, le conseil prend l’avis du conseil local du patrimoine ou du comité consultatif d’urbanisme selon le cas. Une copie de la résolution fixant les conditions accompagne, le cas échéant, le permis municipal délivré par ailleurs et qui autorise l’acte concerné.
Si le projet, pour lequel des conditions ont été imposées, n’est pas entrepris un an après la délivrance du permis municipal ou s’il est interrompu pendant plus d’un an, le permis est retiré. Dans le cas de l’interruption d’un projet, le retrait du permis n’a pas pour effet de priver la municipalité de la possibilité d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 203 de la Loi sur le patrimoine culturel.
Source de l'image: www.patrimoine-culturel.gouv.qc.ca
Source: www.mamrot.gouv.qc.ca
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